Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription et utilisation de la plateforme ProxiComm par un commerçant professionnel (ci-après « le Client »). ProxiComm est une plateforme SaaS permettant aux commerces de proximité d'envoyer des notifications push à leurs clients, de gérer une page boutique en ligne et de proposer une carte de fidélité digitale.

Toute souscription à un abonnement ProxiComm implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document commercial ou condition d'achat du Client.

2. Description des services

ProxiComm propose les services suivants, selon la formule souscrite :

• Création et gestion d'une page boutique accessible via QR code
• Envoi de notifications push aux clients abonnés (nombre variable selon la formule)
• Génération d'un QR code personnalisé
• Accès à des statistiques avancées
• Carte de fidélité digitale (formules Pro et Multi Magasins uniquement)
• Gestion multi-magasins (formule Multi Magasins uniquement, jusqu'à 8 boutiques)

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est disponible sur la page tarifs du site proxicomm.fr.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les formules proposées sont les suivantes :

• Découverte : gratuit — 2 notifications par mois, envoi aux 30 premiers abonnés, 1 boutique
• Pro : 19,90 € HT / mois ou 17,91 € HT / mois en facturation annuelle (soit 214,92 € HT / an) — notifications illimitées, envoi à tous les abonnés, 1 boutique, carte de fidélité digitale, support par e-mail
• Multi Magasins : 49,90 € HT / mois ou 44,91 € HT / mois en facturation annuelle (soit 538,92 € HT / an) — notifications illimitées, envoi à tous les abonnés, jusqu'à 8 boutiques, carte de fidélité digitale, support prioritaire

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés à tout moment. ProxiComm s'engage à informer le Client de toute modification de prix au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

4. Réductions de prix

Une réduction de 10 % est appliquée automatiquement en cas de souscription à un abonnement annuel, par rapport au tarif mensuel. Cette réduction est calculée sur le prix mensuel HT et appliquée sur la durée totale de l'engagement annuel. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant est prélevé automatiquement :

• Abonnement mensuel : à la date anniversaire de la souscription, chaque mois
• Abonnement annuel : à la date anniversaire de la souscription, chaque année

Le paiement est exigible à la date de facturation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-6 du Code de commerce.

• Taux des pénalités : trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce)
• Frais supplémentaires : si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire, ProxiComm pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification

En cas d'échec du prélèvement automatique, ProxiComm se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation du paiement.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée (formule mensuelle) ou pour une durée d'un an (formule annuelle), renouvelable par tacite reconduction.

• Résiliation mensuelle : le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Résiliation annuelle : le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

ProxiComm se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation au titre des présentes CGV.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur
• Ne pas envoyer de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers via les notifications push
• Respecter la réglementation applicable aux communications commerciales électroniques
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion

10. Limitation de responsabilité

ProxiComm s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens.

ProxiComm ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, la responsabilité totale de ProxiComm est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme ProxiComm, son interface, ses logiciels, ses contenus et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

ProxiComm collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les détails relatifs au traitement des données sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

13. Force majeure

ProxiComm ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet ou d'infrastructure cloud, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant l'exécution impossible.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ProxiComm.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@proxicomm.fr