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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription et utilisation de la plateforme ProxiComm par un commerçant professionnel (ci-après « le Client »). ProxiComm est une plateforme SaaS permettant aux commerces de proximité d'envoyer des notifications push à leurs clients, de gérer une page boutique en ligne et de proposer une carte de fidélité digitale.

Toute souscription à un abonnement ProxiComm implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document commercial ou condition d'achat du Client.

2. Description des services

ProxiComm propose les services suivants, selon la formule souscrite :

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est disponible sur la page tarifs du site proxicomm.fr.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les formules proposées sont les suivantes :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée en sus : les montants ci-dessus correspondent aux sommes effectivement dues par le Client.

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés à tout moment. ProxiComm s'engage à informer le Client de toute modification de prix au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

4. Réductions de prix

Une réduction de 10 % est appliquée automatiquement en cas de souscription à un abonnement annuel, par rapport au tarif mensuel. Cette réduction est calculée sur le prix mensuel HT et appliquée sur la durée totale de l'engagement annuel. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant est prélevé automatiquement :

Le paiement est exigible à la date de facturation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-6 du Code de commerce.

En cas d'échec du prélèvement automatique, ProxiComm se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation du paiement.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée (formule mensuelle) ou pour une durée d'un an (formule annuelle), renouvelable par tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. Quelle que soit la périodicité souscrite, la résiliation prend effet immédiatement : l'abonnement est interrompu dès sa confirmation et le compte bascule aussitôt sur la formule Découverte, avec les limitations qui s'y attachent.

Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué au titre de la période déjà réglée. Il appartient au Client qui souhaite bénéficier de l'intégralité de la période qu'il a payée de ne résilier qu'à l'approche de sa prochaine échéance de facturation. La résiliation met fin au renouvellement automatique : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

ProxiComm se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation au titre des présentes CGV.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

10. Limitation de responsabilité

ProxiComm s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens.

ProxiComm ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, la responsabilité totale de ProxiComm est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Certaines fonctionnalités dépendent de services opérés par des tiers (serveurs push des navigateurs, Apple Wallet, Google Wallet, fiches Google), dont ProxiComm ne maîtrise ni les conditions d'accès, ni les délais de validation, ni la disponibilité. Leur indisponibilité ou leur modification ne constitue pas un manquement de ProxiComm et n'ouvre droit à aucun remboursement.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme ProxiComm, son interface, ses logiciels, ses contenus et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

ProxiComm collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les détails relatifs au traitement des données sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

13. Force majeure

ProxiComm ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet ou d'infrastructure cloud, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant l'exécution impossible.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ProxiComm.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@proxicomm.fr

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